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Code de la consommation

 
 
à l'article R221-...D824-8
à l'article R221-...à l'article R314-
 
 
Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

Article R313-30

Attribuer à un dossier
 
OK

Dans les conditions prévues par l'article R. 313-4, les risques inhérents et les conditions d'octroi des prêts mentionnés à l'article L. 313-64, sont fournis à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7.

Mise à jour : 1er avril 2018