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Code de la consommation

 
 
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Activité d'intermédiaire

Article L352-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

Mise à jour : 1er juillet 2017

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