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Code de la consommation

 
 
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Activité d'intermédiaire

Article L352-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 352-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 321-1

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 321-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Mise à jour : 1er juillet 2017