Article L451-1

Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Cité par :

• Code de la consommation - art. L451-5 (VD)
• Code de la consommation - art. L451-6 (VD)
• Code de la consommation - art. L455-2 (VD)