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Code de la consommation

 
 
Partie législative nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Section 2 : Autres infractions relatives aux produits

Article L413-6

Attribuer à un dossier
 
OK

Il est interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier frauduleusement de quelque façon que ce soit, les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique.

Mise à jour : 23 février 2017

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