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Code de la consommation

 
 
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre III : Cautionnement

Article L343-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité.

Mise à jour : 23 février 2017