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Code de la consommation

 
 
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 4 : Sûretés personnelles

Article L341-51-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Les prescriptions des articles L. 314-15 et L. 314-16 sont prévues à peine de nullité de l'engagement.

Mise à jour : 23 février 2017