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Code de la consommation

 
 
liminaire...L823-2
 
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde

Article L313-12

Attribuer à un dossier
 
OK

Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.

Mise à jour : 1er juillet 2016
 

Jurisprudence    (associée à l'article L313-12)