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Code de la consommation

 
 
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente

Article L112-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.

Mise à jour : 1er juillet 2016

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L112-1)