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Code de la consommation

 
 
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs

Article L322-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Il est interdit pour un intermédiaire de se charger ou de se proposer moyennant rémunération :1° D'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;2° De rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.3° D'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.

Mise à jour : 1er juillet 2016

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L322-1)