Déplacez-moi
liminaire...L823-2
L351-1...L343-6
L321-1...L322-4
à l'article R221-...D824-8
L121-42...L311-9-1
R214-1...R531-5
Article L322-1
Il est interdit pour un intermédiaire de se charger ou de se proposer moyennant rémunération :1° D'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;2° De rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.3° D'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.
Mise à jour : 1er juillet 2016
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