Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de la consommation

 
 
Partie législative nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Chapitre III : Certification de conformité
Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Article L433-9

Attribuer à un dossier
 
OK

Il est interdit :

1° De délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L. 433-3 à L. 433-7, un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l'objet d'une certification ;

2° D'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 433-3 à L. 433-7.

Mise à jour : 1er juillet 2016

Cité par :