Article L421-4
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable.
Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable.
Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L. 113-1.
Cité par :
- Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 6 (Ab)
- LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 16 (V)
- Arrêté du 13 juin 2008 - art. 5 (V)
- Arrêté du 29 décembre 2015 - art. 1 (V)
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
- Code de l'urbanisme - art. L115-3 (VD)
- Code de l'urbanisme - art. L421-5 (V)
- Code de l'urbanisme - art. L424-9 (VD)
- Code de l'urbanisme - art. L425-1 (V)
- Code de l'urbanisme - art. L520-2 (V)
- Code de l'urbanisme - art. L520-5 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-23-3 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-16 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-20 (V)
- Code de la défense. - art. L2313-2 (V)
- Code du patrimoine. - art. R523-7 (V)
- Code forestier (nouveau) - art. L124-5 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. R1614-18 (V)
- Code de l'urbanisme - art. L151-19 (V)
- Code de l'urbanisme - art. L151-23 (V)
- Code de l'urbanisme - art. R472-12 (V)
- Code de l'urbanisme - art. R473-2 (V)
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V)
- Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 (V)
- Code de l'urbanisme - art. L520-21 (V)
- Code de l'urbanisme - art. R473-5 (V)
