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Code de l'urbanisme

 
 
L101-1...L610-4
L101-1...L174-6
L160-1...L163-10
 
 
 
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Sous-section 2 : Desserte

Article L111-12

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OK

Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions.

Mise à jour : 1er janvier 2016

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article L111-12)