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Code de l'urbanisme

 
 
Partie législative
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Article L462-1

Attribuer à un dossier
 
OK

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.

Mise à jour : 1er octobre 2007

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L462-1)