Code de l'organisation judiciaire
Article L211-16
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent :
1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même code, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même article ;
3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ;
4° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail.
Cité par :
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 (V)
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 - art. 2 (VD)
- Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 10 (V)
- Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 15 (V)
- Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 16 (V)
- Décret n°2019-185 du 12 mars 2019 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L241-9 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. D461-21 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-2 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-1 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-2 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. L162-34 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-5 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. L244-9 (VD)
- Code de procédure civile - art. 1441-4 (VD)
- Code rural - art. R732-36 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D751-114 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D751-129 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3 (VT)
