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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L12-4...L23-1
L1...L531-1
L211-1...L251-2
1...R522-1
R211-1...R242-1
Article L1
L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.
Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.
Mise à jour : 1er janvier 2015
Cité par :
- Code de la défense. - art. L5111-1 (VD)
- Code de la défense. - art. L5111-5 (VD)
- Code de la défense. - art. L5112-1 (VD)
- Code de la défense. - art. L5114-1 (VD)
- Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 - art. 6 (VD)
- Arrêté du 20 février 1992 - art. 4 (VD)
- Arrêté du 4 avril 2006 - art. 3 (VD)
- Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 - art. 6 (VD)
- Code de l'environnement - art. R571-32 (VD)
- Code de l'environnement - art. R571-51 (VD)
- Code de l'environnement - art. R571-52 (VD)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-6 (VD)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-1 (VD)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-3 (VD)
- Code de la défense. - art. L5111-1 (VD)
- Code de la défense. - art. L5111-5 (VD)
- Code de la défense. - art. L5112-1 (VD)
- Code de la défense. - art. L5114-1 (VD)
- Code de la défense. - art. R5111-1 (VD)
- Code rural - art. R123-31 (VD)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-6 (VD)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-1 (VD)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-3 (VD)
- Code de la défense. - art. L5111-1 (VD)
- Code de la défense. - art. L5111-5 (VD)
- Code de la défense. - art. L5112-1 (VD)
- Code de la défense. - art. L5114-1 (VD)
- Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 - art. 6 (VD)
- Arrêté du 20 février 1992 - art. 4 (VD)
- Arrêté du 4 avril 2006 - art. 3 (VD)
- Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 - art. 6 (VD)
- Code de l'environnement - art. R571-32 (VD)
- Code de l'environnement - art. R571-51 (VD)
- Code de l'environnement - art. R571-52 (VD)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-6 (VD)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-1 (VD)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-3 (VD)
- Code de la défense. - art. L5111-1 (VD)
- Code de la défense. - art. L5111-5 (VD)
- Code de la défense. - art. L5112-1 (VD)
- Code de la défense. - art. L5114-1 (VD)
- Code de la défense. - art. R5111-1 (VD)
- Code rural - art. R123-31 (VD)
- Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 - art. 6 (VD)
- Arrêté du 20 février 1992 - art. 4 (VD)
- Arrêté du 4 avril 2006 - art. 3 (VD)
- Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 - art. 6 (VD)
- Code de l'environnement - art. R571-32 (VD)
- Code de l'environnement - art. R571-51 (VD)
- Code de l'environnement - art. R571-52 (VD)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-6 (VD)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-1 (VD)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-3 (VD)
- Code de la défense. - art. L5111-1 (VD)
- Code de la défense. - art. L5111-5 (VD)
- Code de la défense. - art. L5112-1 (VD)
- Code de la défense. - art. L5114-1 (VD)
- Code de la défense. - art. R5111-1 (VD)
- Code rural - art. R123-31 (VD)
- Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 - art. 6 (VD)
- Arrêté du 20 février 1992 - art. 4 (VD)
- Arrêté du 4 avril 2006 - art. 3 (VD)
- Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 - art. 6 (VD)
- Code de l'environnement - art. R571-32 (VD)
- Code de l'environnement - art. R571-51 (VD)
- Code de l'environnement - art. R571-52 (VD)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-6 (VD)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-1 (VD)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-3 (VD)
- Code de la défense. - art. L5111-1 (VD)
- Code de la défense. - art. L5111-5 (VD)
- Code de la défense. - art. L5112-1 (VD)
- Code de la défense. - art. L5114-1 (VD)
- Code de la défense. - art. R5111-1 (VD)
- Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 - art. 6 (VD)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-6 (VD)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-1 (VD)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-3 (VD)
- Code de la défense. - art. L5111-1 (VD)
- Code de la défense. - art. L5111-5 (VD)
- Code de la défense. - art. L5112-1 (VD)
- Code de la défense. - art. L5114-1 (VD)
- Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 - art. 6 (VD)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-6 (VD)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-1 (VD)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-3 (VD)
- Code de la défense. - art. L5111-1 (VD)
- Code de la défense. - art. L5111-5 (VD)
- Code de la défense. - art. L5112-1 (VD)
- Code de la défense. - art. L5114-1 (VD)
- Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 - art. 6 (VD)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-6 (VD)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-1 (VD)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-3 (VD)
- Code de la défense. - art. L5111-1 (VD)
- Code de la défense. - art. L5111-5 (VD)
- Code de la défense. - art. L5112-1 (VD)
- Code de la défense. - art. L5114-1 (VD)
- Code de l'environnement - art. L515-16-4 (V)
