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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

 
 
Partie législative nouvelle

Article L1

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L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.

Mise à jour : 1er janvier 2015

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L1)