Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de l'environnement

 
 
Partie législative
Livre III : Espaces naturels
Titre VI : Accès à la nature
Chapitre II : Circulation motorisée
Section 2 : Dispositions en matière pénale

Article L362-7

Attribuer à un dossier
 
OK

Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-8 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Mise à jour : 1er juillet 2013