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Code de l'environnement

 
 
ANNEXES

Article Annexe à l'article D541-

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ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS

La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :

I. - Pour la formation transversale :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

- au titre des élus locaux : 8 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;

- au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;

- au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4 représentants, ne prenant pas part aux votes.

II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;

- au titre des élus locaux : 9 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;

- au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5 représentants.

III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;

- au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants ;

- au titre des élus locaux : 8 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.

IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;

- au titre des élus locaux : 5 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;

- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants ;

- au titre des élus locaux : 3 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;

- au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises d'assurances automobiles : 2 représentants ;

- au titre des organisations professionnelles représentatives des professionnels de la réparation automobile : 2 représentants.

VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

- au titre des élus locaux : 5 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

- au titre des élus locaux : 5 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;

- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

- au titre des élus locaux : 5 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;

- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

- au titre des élus locaux : 5 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

- au titre des élus locaux : 5 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;

- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;

- au titre des élus locaux : 6 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

- au titre des élus locaux : 7 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.

XIII. - (Abrogé).

XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

- au titre des élus locaux : 3 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.

XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

- au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;

- au titre des élus locaux : 5 représentants ;

-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

Mise à jour : 29 novembre 2017