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Code de l'environnement

 
 
L181-1...L713-9
L181-1...L174-1
L132-4...L134-3
 
 
 
Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
Sous-section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique

Article L123-1

Attribuer à un dossier
 
OK

L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.

Mise à jour : 1er janvier 2017

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L123-1)