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Code de l'environnement

 
 
Partie législative
Livre III : Espaces naturels
Titre IV : Sites
Chapitre unique : Sites inscrits et classés
Section 1 : Inventaire et classement

Article L341-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat.

L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.

Mise à jour : 10 août 2016

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L341-1)