Article L512-11
Certaines catégories d'installations relevant de la présente section, définies par décret en Conseil d'Etat en fonction des risques qu'elles présentent, peuvent être soumises à des contrôles périodiques permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais de l'exploitant par des organismes agréés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.
Cité par :
- Décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 - art. 1 (V)
- Arrêté du 31 août 2009 (V)
- Décret n°2012-384 du 20 mars 2012 - art. (V)
- Arrêté du 27 mars 2014 (V)
- Décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 - art. 1 (V)
- Décret n°2012-384 du 20 mars 2012 - art. (V)
- Code de l'environnement - art. R512-56 (V)
- Décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 - art. 1 (V)
- Décret n°2012-384 du 20 mars 2012 - art. (V)
- Code de l'environnement - art. R512-56 (V)
- Décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 - art. 1 (V)
- Décret n°2012-384 du 20 mars 2012 - art. (V)
- Code de l'environnement - art. R512-56 (V)
- Décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 - art. 1 (V)
- Décret n°2012-384 du 20 mars 2012 - art. (V)
- Code de l'environnement - art. R512-56 (V)
- Décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 - art. 1 (V)
- Décret n°2012-384 du 20 mars 2012 - art. (V)
- Code de l'environnement - art. R512-56 (V)
- Décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 - art. 1 (V)
- Décret n°2012-384 du 20 mars 2012 - art. (V)
- Code de l'environnement - art. R512-56 (V)
- Décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 - art. 1 (V)
- Décret n°2012-384 du 20 mars 2012 - art. (V)
- Code de l'environnement - art. R512-56 (V)
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015 (V)
- Arrêté du 14 décembre 2013 - art. (VD)
- Arrêté du 14 décembre 2013 - art. (VD)
- Arrêté du 28 juin 2018 (V)
- Code de l'environnement - art. Annexe (3) à l'article R511-9 (VD)
- Code de l'environnement - art. R512-55 (V)
