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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 
 
R111-1...R833-1
 
Partie réglementaire
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion

Article R767-1
 
Les articles R. 742-1 à R. 742-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Article D767-3
 
Pour l'application de la section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre en Guyane :
1° A l'article D. 744-26, la référence à l'annexe 7-1 est remplacée par la référence au II de la même annexe ;