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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 
 
Partie réglementaire
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
TITRE II : L'EXPULSION

Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion

Article R524-1
 
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'autorité qui l'a pris.
L'abrogation d'un arrêté d'expulsion pris, avant l'entrée en vigueur du décret n° 97-24 du 13 janvier 1997, par le ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l'article L. 521-1, et après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l'article L. 522-1, relève de la compétence du préfet du département dans le ressort duquel l'étranger avait sa résidence à la date de l'arrêté d'expulsion. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police.
Article R524-2
 
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet.