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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 
 
Partie réglementaire
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

Chapitre Ier : Missions

Article R721-1
 
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride et accorde le bénéfice de la protection subsidiaire.