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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 
 
Partie législative
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
Chapitre Ier : Information et accès aux droits

Article L751-2

Attribuer à un dossier
 
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Dans la mise en oeuvre des droits accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ayant des besoins particuliers.

Mise à jour : 1er novembre 2015

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