Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 
 
Partie législative
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
TITRE II : SANCTIONS
Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers

Article L622-7

Attribuer à un dossier
 
OK

Les étrangers condamnés au titre de l'un des délits prévus à l'article L. 622-5 encourent également l'interdiction définitive du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal.

Mise à jour : 1er mars 2005