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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 
 
Annexes

Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTEL

Article Annexe 6.5
 
I. - Données concernant le service à l'origine de la demande d'éloignement :
1° Préfecture ;
2° Dossier suivi par (nom de l'agent, service de la préfecture ou service de la police aux frontières en charge de la demande) ;
3° Coordonnées (téléphone, télécopie, adresse de messagerie) ;
4° Numéro de dossier ;
5° Date et heure de saisine ;
6° Dossier signalé ;
7° Délai de transmission du plan de voyage ;
8° Nature de la demande (saisine initiale, modification, annulation) ;
9° Transmission du plan de voyage ;
10° Conduite à tenir en cas de refus d'embarquement.
II. - Données concernant l'état-civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement :
1° Numéro AGDREF ;
2° Nom ;
3° Nom marital ;
4° Prénom(s) ;
5° Nationalité ;
6° Photographie ;
7° Alias éventuels ;
8° Date et lieu de naissance ;
9° Sexe ;
10° Nom(s), prénom(s) et date de naissance des enfants mineurs accompagnants.
III. - Données concernant la situation administrative du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement :
1° Décisions administratives :
a) Obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans interdiction de retour ;
b) Réadmission Dublin ou Schengen ;
c) Interdiction du territoire français (ITF) temporaire ou définitive ;
d) Arrêté ministériel d'expulsion (AME) ;
e) Arrêté préfectoral d'expulsion (APE) ;
f) Interdiction administrative du territoire (IAT).
2° Situation du ressortissant étranger :
a) En rétention (lieu, dates et heures de début et de fin de rétention, calcul automatique des échéances) ;
b) En établissement pénitentiaire (nom de l'établissement, libération conditionnelle, date de levée d'écrou) ;
c) Assigné à résidence et nature de la mesure ;
d) Libre.
3° Document d'identité :
a) Nature du document (passeport, carte nationale d'identité, laissez-passer consulaire en cours ou obtenu, laissez-passer européen, titre de séjour) ;
b) Date de validité ;
c) Numéro d'enregistrement.
IV. - Données concernant la requête relative à la demande d'éloignement :
1° Destination (pays et ville) ;
2° Vecteur souhaité pour le transport (voie aérienne, voie maritime, voie ferroviaire, voie routière, voie terrestre, moyen aérien dédié, sans préférence) ;
3° Aéroport et ville de départ souhaités ;
4° Possibilité d'éloignement (durée) ;
5° Date sollicitée.
V. - Renseignements complémentaires :
1° Escorte (utilité et type d'escorte) ;
2° Accompagnants : nom(s), prénom(s), matricule, grade, date de naissance, numéro de téléphone et service d'appartenance ;
3° Refus antérieurs d'embarquement.
VI. - Concernant les itinéraires empruntés et les réservations hôtelières :
1° Nom du transporteur ;
2° Numéro du vol, du navire ou du train ;
3° Jour et heure de départ et d'arrivée ;
4° Aéroport, port ou gare de départ et d'arrivée ;
5° Nom de l'hôtel, adresse, jour d'arrivée et de départ.
VII. - Documents numérisés relatifs à la personne concernée par la mesure d'éloignement :
1° Fiche pénale ;
2° Accord de réadmission ;
3° Rapport d'incident ;
4° Main courante ;
5° Documents d'identité ;
6° Certificats médicaux de compatibilité de l'état de santé avec l'éloignement ;
7° Bon de commande ;
8° Attestation de service fait.