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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 
 
Annexes

Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46)

Article Annexe 7-2
 
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, DÉNOMMÉE DNA
I. – Etat-civil du demandeur d'asile (ou du titulaire d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article L. 316-1 ou du bénéficiaire de la protection temporaire dans les conditions de l'article L. 744-10) :
1° Nom de naissance, nom d'usage, prénom ;
2° Date de naissance ;
3° Sexe ;
4° Lieu de naissance ;
5° Nationalité ;
6° Date d'entrée en France ;
7° Conditions d'entrée en France ;
8° Langue (s) parlée (s) ;
9° Situation familiale (célibataire, marié, divorcé, séparé, concubin, séparé) ;
10° Le cas échéant, nom et prénom du conjoint et des enfants du demandeur ;
11° Coordonnées du demandeur : adresse postale, téléphone, courriel.
II. – Situation administrative du demandeur d'asile au regard du séjour et de la procédure d'asile :
1° Date d'enregistrement de la demande d'asile ;
2° Type de procédure d'asile (normale, accélérée, réexamen, Dublin) ;
3° Numéros AGDREF, INEREC et éventuellement SKIPPER correspondant au recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile du demandeur d'asile ;
4° Date de délivrance de l'attestation de demande d'asile ;
5° Durée de validité de l'attestation d'asile ;
6° Dates de renouvellement ou de retrait de l'attestation de demande d'asile ;
7° Données relatives à la procédure d'instruction de la demande d'asile : date d'introduction auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; sens et dates de décision et de notification des décisions définitives de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; sens et dates de décisions et de notification de recevabilité ou d'irrecevabilité des demandes de réexamens ; dates de clôture et de réouverture des dossiers de demandes d'asile ;
8° Date de transfert vers l'Etat membre responsable ou du constat de fuite, pour les demandeurs relevant de la procédure prévue par le règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 ;
9° Date de l'obligation de quitter le territoire français.
III. – Conditions d'accueil du demandeur d'asile :
1° Données de détection de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévues au deuxième alinéa de l'article L. 744-6 et relatives aux besoins d'adaptation des conditions d'accueil, telles que précisées dans l'arrêté prévu à l'article R. 744-14, saisies sous la forme d'un choix oui/ non, à l'exception de données de santé à caractère personnel pertinentes qui n'auraient pas été volontairement communiquées par le demandeur d'asile ;
2° Avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration prévu à l'article R. 744-14 relatif à l'adaptation des conditions d'accueil ;
3° Niveau et type de ressources du demandeur ;
4° Coordonnées bancaires du demandeur (ou du titulaire d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article L. 316-1 ou du bénéficiaire de la protection temporaire dans les conditions de l'article L. 744-10) : organisme bancaire, numéro IBAN, numéro BIC, numéro de carte Office français de l'immigration et de l'intégration remise au demandeur, montants versés au demandeur au titre de l'allocation pour demandeur d'asile ;
5° Lieu et typologie de l'hébergement proposé au demandeur d'asile ;
6° Date de notification de l'offre d'hébergement et de la décision d'acceptation, du constat de non-présentation dans le lieu d'hébergement ou de refus du demandeur ;
7° Dates d'entrée et de sortie dans le lieu d'hébergement ;
8° Modalités d'entrée dans les lieux d'hébergement et de sortie de ces lieux (qu'il s'agisse d'un lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile au sens de l'article L. 744-3 ou d'un hébergement dans le cadre des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ;
9° Dates d'affiliation du demandeur à l'assurance maladie, de visite médicale à l'entrée ;
10° Demandes de logement déposées (dates, organismes) ;
11° Dates des suspensions, refus, retraits et éventuelles réouvertures des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile ;
12° Dates de sollicitation et d'obtention de l'aide juridictionnelle ;
13° Dates d'entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et d'audience avec la Cour nationale du droit d'asile ;
14° Dates de demande d'une aide au retour volontaire et date d'acceptation ou de refus de cette demande ;
15° Dates de signature du contrat d'intégration républicaine et de convocation à cette fin.
IV. – Lieux d'hébergement et d'accompagnement des demandeurs d'asile visés aux articles L. 744-1 et L. 744-3 :
1° Nom du lieu d'hébergement ;
2° Adresse du lieu d'hébergement ;
3° Date d'ouverture et capacité d'accueil du lieu d'hébergement ;
4° Type du lieu d'hébergement (collectif, diffus, nombre de places adaptés aux personnes à mobilité réduite, proximité avec des équipements médicaux) ;
5° Coordonnées du responsable du lieu d'hébergement (nom, prénom, téléphone, adresse courriel) ;
6° Coordonnées de l'opérateur gestionnaire du lieu d'hébergement (nom, téléphone, adresse courriel) ;
7° Nombre et typologie des places vacantes dans le lieu d'hébergement.
V. – Lieux d'hébergement visés à l'article L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles :
1° Nom du lieu d'hébergement ;
2° Adresse du lieu d'hébergement ;
3° Date d'ouverture et capacité d'accueil du lieu d'hébergement ;
4° Type du lieu d'hébergement (collectif, diffus, nombre de places adaptés aux personnes à mobilité réduite, proximité avec des équipements médicaux) ;
5° Coordonnées du responsable du lieu d'hébergement (nom, prénom, téléphone, adresse courriel) ;
6° Coordonnées de l'opérateur gestionnaire du lieu d'hébergement (nom, téléphone, adresse courriel) ;
7° Nombre et typologie des places vacantes dans le lieu d'hébergement.