Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 
 
Annexes
Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26)

Article Annexe 7-1

Attribuer à un dossier
 
OK

I. ? Barème de l'allocation pour demandeur d'asile

Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :

COMPOSITION FAMILIALE

MONTANT JOURNALIER

1 personne

6,80 ?

2 personnes

10,20 ?

3 personnes

13,60 ?

4 personnes

17,00 ?

5 personnes

20,40 ?

6 personnes

23,80 ?

7 personnes

27,20 ?

8 personnes

30,60 ?

9 personnes

34,00 ?

10 personnes

37,40 ?

Un montant journalier additionnel de 7.40 ? est versé en application des dispositions de l'article D. 744-26 à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.

II. ? Barème applicable en Guyane et à Saint-Martin

Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :

COMPOSITION FAMILIALE

MONTANT JOURNALIER

1 personne

3,80 ?

2 personnes

7,20 ?

3 personnes

10,60 ?

4 personnes

14,00 ?

5 personnes

17,40 ?

6 personnes

20,80 ?

7 personnes

23,20 ?

8 personnes

27,60 ?

9 personnes

30,00 ?

10 personnes

34,40 ?

Un montant journalier additionnel de 4,70 ? est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.

Mise à jour : 2 juin 2018

Cité par :