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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 
 
L111-1...L900-1
 
Partie législative
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 4 : Dispositions fiscales

Article L311-18

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OK

La délivrance, le renouvellement d'un titre de séjour et la fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour aux étrangers mentionnés aux deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article L. 313-12, aux articles L. 316-1, L. 316-3, L. 316-4 ou au dernier alinéa de l'article L. 431-2 sont exonérés de la perception des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 et du droit de timbre prévu à l'article L. 311-16.

Mise à jour : 1er janvier 2018
 

Jurisprudence    (associée à l'article L311-18)