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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L111-1...L900-1

Partie législative

L111-1...L122-3

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS

L211-1...L224-4

Livre ii : L'entrée en france

L311-1...L331-2

Livre iii : Le séjour en france

L311-1...L317-1

TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR

L311-1...L311-18

Chapitre Ier : Dispositions générales

L311-1...L311-8-1

Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour

L311-9

Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française

L311-10...L311-12

Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour

L311-13...L311-18

Section 4 : Dispositions fiscales

L311-13 L311-14 L311-15 L311-16 L311-17 L311-18

L312-1...L312-3

Chapitre II : La commission du titre de séjour

L313-1...L313-27

Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle

L314-1...L314-14

Chapitre IV : La carte de résident

L316-1...L316-4

Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection

L317-1

Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité"

L321-1...L322-2

Titre ii : Les conditions du séjour

L331-1...L331-2

Titre iii : L'aide au retour volontaire

L411-1...L441-1

Livre iv : Le regroupement familial

L511-1...L571-4

Livre v : Les mesures d'éloignement

L611-1...L626-1

Livre vi : Contrôles et sanctions

L714-1...L767-1

Livre vii : Le droit d'asile

L812-1...L832-2

Livre viii : Dispositions communes et dispositions diverses

L900-1

Livre ix : Le codéveloppement

R111-1...R833-1

Partie réglementaire

R111-1...D131-1

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS

R211-1...R223-14

Livre ii : L'entrée en france

R311-1...D331-14

Livre iii : Le séjour en france

R411-1...R431-1

Livre iv : Le regroupement familial

R511-1...R571-7

Livre v : Les mesures d'éloignement

R611-1...R626-4

Livre vi : Contrôles et sanctions

R711-1...D767-3

Livre vii : Le droit d'asile

R812-1...R833-1

Livre viii : Dispositions communes et dispositions diverses

6-4...7-1

6-4

Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE "AGDREF2". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES

7-2

Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46)

6.5

Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTEL

6.3

Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8

6-8

Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36

7-1

Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26)

Partie législative

LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE

TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 4 : Dispositions fiscales

Article L311-18

Attribuer à un dossier

La délivrance, le renouvellement d'un titre de séjour et la fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour aux étrangers mentionnés aux deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article L. 313-12, aux articles L. 316-1, L. 316-3, L. 316-4 ou au dernier alinéa de l'article L. 431-2 sont exonérés de la perception des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 et du droit de timbre prévu à l'article L. 311-16.

Mise à jour : 1er janvier 2018

Jurisprudence (associée à l'article L311-18)