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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 
 
R111-1...R833-1
 
Partie réglementaire
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique

Article R768-3

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OK

Les 1° à 5° de l'article R. 768-2 s'appliquent aux demandes d'asile enregistrées à compter de la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 768-1 du présent code.

Mise à jour : 12 décembre 2019