Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 
 
R111-1...R833-1
 
Partie réglementaire
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique

Article R768-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Dans le cas prévu à l'article R. 768-1, pour l'application du chapitre III du titre II du présent livre en Guadeloupe, en Guyane ou en Martinique :

1° A l'article R. 723-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : ? vingt-et-un jours ? sont remplacés par les mots : ? sept jours ? et après les mots : ? pour introduire ?, sont insérés les mots : ? en personne, ? ;

b) Au troisième alinéa, les mots : ? l'office accuse réception de la demande sans délai et informe par lettre le demandeur du caractère complet du dossier ? sont remplacés par les mots : ? l'office informe le demandeur, par lettre remise en mains propres, du caractère complet du dossier ? ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : ? huit jours ? sont remplacés par les mots : ? trois jours ? ;

2° L'article R. 723-2 est ainsi rédigé : ? L'office statue dans un délai de vingt-et-un jours à compter de l'introduction de la demande. ? ;

3° L'article R. 723-3 est ainsi rédigé : ? L'office peut décider de ne pas statuer dans le délai prévu à l'article R. 723-2 lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande. ? ;

4° A l'article R. 723-5, les mots : ? au I de l'article R. 723-19 ? sont remplacés par les mots : ? par remise en mains propres de la convocation lors de l'introduction de la demande d'asile complète ? ;

5° Au I de l'article R. 723-19, les mots : ? par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ? sont remplacés par les mots : ? par remise en mains propres contre récépissé par un agent de l'office. A cette fin, le demandeur se voit remettre contre récépissé une convocation, lors de l'introduction de sa demande ou à l'issue de l'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 723-6. La décision est réputée notifiée à la date à laquelle le demandeur a été convoqué si, sans motif légitime, il ne s'est pas présenté à cette convocation. ?

Mise à jour : 12 décembre 2019