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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 
 
R111-1...R833-1
R311-1...D331-14
R311-1...R317-3
R313-1...R313-85
R313-39...R313-75-3
R313-41...R313-71
 
 
 
 
 
 
Partie réglementaire
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20

Article R313-57

Attribuer à un dossier
 
OK

Pour l'application du 5° de l'article L. 313-20, l'étranger présente en outre à l'appui de sa demande :

1° Un diplôme au moins équivalent au master, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable ;

2° Les pièces justificatives fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'économie permettant d'évaluer le caractère réel et sérieux de son projet économique ;

3° La justification qu'il dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L. 314-8 ;

4° Un justificatif d'un investissement d'au moins 30 000 ? dans le projet d'entreprise ;

5° Les justificatifs du respect de la réglementation en vigueur dans le domaine d'activité en cause.

Mise à jour : 1er novembre 2016