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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 
 
R111-1...R833-1
R311-1...D331-14
R311-1...R317-3
R313-1...R313-85
R313-39...R313-75-3
R313-41...R313-71
 
 
 
 
 
 
Partie réglementaire
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R313-43

Attribuer à un dossier
 
OK

L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement des 5°, 6° et 8° de l'article L. 313-20 qui cesse définitivement son activité commerciale, industrielle ou artisanale est tenu d'en informer la préfecture de son lieu de résidence.

Mise à jour : 1er novembre 2016