Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 
 
R111-1...R833-1
R311-1...D331-14
R311-1...R317-3
R313-1...R313-85
R313-39...R313-75-3
R313-41...R313-71
 
 
 
 
 
 
Partie réglementaire
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R313-42

Attribuer à un dossier
 
OK

I.-Lorsque la carte de séjour pluriannuelle portant la mention ? passeport talent ? est délivrée à l'étranger qui exerce une activité salariée prévue au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 313-20, sa durée est identique à celle du contrat de travail ou de la convention d'accueil présentés à l'appui de sa demande de titre de séjour, dans la limite d'une durée de quatre ans.

II.-Lorsque la carte de séjour pluriannuelle portant la mention ? passeport-talent ? est délivrée sur le fondement des 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article L. 313-20, sa durée de validité est déterminée au regard des motifs du séjour et du projet de l'étranger, dans la limite d'une durée de quatre ans.

Mise à jour : 1er novembre 2016