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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 
 
Partie législative
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS

Article L541-3

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Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-4, de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et des articles L. 513-5 et L. 561-1 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire, prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal.

Mise à jour : 1er novembre 2016

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L541-3)