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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 
 
L111-1...L900-1
L311-1...L331-2
L311-1...L317-1
 
 
 
Partie législative
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent "

Article L313-22

Attribuer à un dossier
 
OK

L'étranger titulaire d'un document de séjour délivré sur un autre fondement que celui de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20 et L. 313-21 bénéficie de la délivrance de cette carte lorsqu'il en fait la demande et en remplit les conditions.

Mise à jour : 1er novembre 2016
 

Jurisprudence    (associée à l'article L313-22)