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Code de l'énergie

 
 
R111-1...R721-20
 
Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux
Section 2 : Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité

Article R341-7

Attribuer à un dossier
 
OK

Les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en oeuvre par les gestionnaires des réseaux publics conformément aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6 entrent dans les charges à couvrir par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Mise à jour : 1er janvier 2016