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Code de l'énergie

 
 
R111-1...R721-20
D315-1...D361-11
D315-1...R314-71
 
 
 
Partie réglementaire
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
Sous-section 5 : Contrôle des champs électromagnétiques

Article R323-45

Attribuer à un dossier
 
OK

Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de l'environnement et de la santé fixe :

1° La méthodologie que respecte le plan de contrôle et de surveillance ;

2° Le protocole technique selon lequel les mesures prévues par le présent article sont effectuées ainsi que les diverses corrections des effets de variation du champ qui peuvent être apportées à ces mesures ;

3° Les valeurs limites du champ électromagnétique qui ne doivent pas être dépassées ;

4° Les cas où une ligne électrique peut être dispensée de tout ou partie des contrôles en raison de l'absence manifeste d'exposition des personnes à un champ électromagnétique significatif.

Mise à jour : 1er janvier 2016