Article R323-31

Le contrôle du respect des obligations mises à la charge des gestionnaires de réseaux publics d'électricité et du titulaire de l'autorisation d'une ligne directe au titre de la construction ou de l'exploitation des ouvrages est effectué :

1° Par l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 322-1, pour les obligations du gestionnaire d'un réseau public de distribution ;

2° Par le préfet dans tous les autres cas.

Cité par :

• Code de l'énergie - art. R323-32 (V)
• Code de l'énergie - art. R323-32 (V)