Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de l'énergie

 
 
L100-1...L731-1
 
Partie législative
LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Section 3 : Dispositions d'adaptation
Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III

Article L152-11

Attribuer à un dossier
 
OK

Pour l'application du titre III du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :

1° Le troisième alinéa de l'article L. 131-1 n'est pas applicable en tant qu'il concerne les garanties de capacités et l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;

2° L'article L. 134-5 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-4 ;

3° L'article L. 134-6 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le calcul des barèmes de raccordement mentionnés à l'article L. 342-8 ;

4° A l'article L. 135-6, les mots : ? acte d'huissier de justice ? sont remplacés par les mots : ? l'autorité administrative habilitée à cet effet ?.

Mise à jour : 14 mai 2016