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Code de l'énergie

 
 
R111-1...R721-20
Partie réglementaire
R111-1...R161-10
Livre ier : L'organisation générale du secteur de l'énergie
R111-1...D113-5
Titre ier : Les principes régissant le secteur de l'énergie
R111-1...D111-66
Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
R111-1...D111-17
Section 1 : Organisation des entreprises de transport
 
D111-18...R111-19-26
Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
 
D111-20...D111-21
Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez
 
R111-22...R111-35
Section 4 : Confidentialité des informations sensibles
 
D111-36...D111-37
Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité
 
D111-38...R111-51
Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
 
D111-52...D111-58
Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane
D111-52 D111-53 D111-54 D111-55 D111-56 D111-57 D111-58
 
 
D111-59...D111-66
Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel
 
 
D112-1...D112-3
Chapitre II : Le marché pétrolier
 
D113-1...D113-5
Chapitre III : Les réseaux de chaleur
 
 
R121-1...R122-31
Titre ii : Les obligations de service public et la protection des consommateurs
 
R132-1...R135-5
Titre iii : La commission de régulation de l'énergie
 
D141-1...D144-29
Titre iv : Le rôle de l'état
 
R151-1...R152-1
Titre v : Dispositions relatives à l'outre mer
 
R161-1...R161-10
Titre vi : Les dispositions relatives au personnel des entreprises électriques et gazières
 
 
D211-1...R271-15
Livre ii : La maîtrise de la demande d'énergie et le développement des énergies renouvelables
 
D315-1...D361-11
Livre iii : Les dispositions relatives à l'électricité
 
R421-1...D461-14
Livre iv : Les dispositions relatives au gaz
 
D511-1...R524-6
Livre v : Les dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique
 
D631-1...R671-31
Livre vi : Les dispositions relatives au pétrole, aux biocarburants et bioliquides
 
R711-1...R721-20
Livre vii : Les dispositions relatives aux réseaux de chaleur et de froid
 
 
L100-1...L731-1
Partie législative
L100-1...L161-6
Livre ier : L'organisation generale du secteur de l'energie
 
L211-1...L271-4
Livre ii : La maitrise de la demande d'energie et le developpement des energies renouvelables
 
L311-1...L363-13
Livre iii : Les dispositions relatives a l'electricite
 
L400-1...L461-3
Livre iv : Les dispositions relatives au gaz
 
L511-1...L531-6
Livre v : Dispositions relatives a l'utilisation de l'energie hydraulique
 
L611-1...L671-3
Livre vi : Les dispositions relatives au petrole, aux biocarburants et bioliquides
 
L711-1...L731-1
Livre vii : Les dispositions relatives aux reseaux de chaleur et de froid
 
 
Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane

Article D111-56

Attribuer à un dossier
 
OK

Les fournisseurs doivent, au plus tard cinq mois avant l'échéance de transmission des données par code NAF, transmettre aux gestionnaires de réseaux d'électricité ou de gaz concernés le code NAF sur deux positions (88 modalités) de leurs clients.

Mise à jour : 21 juillet 2016