Déplacez-moi
R111-1...R721-20
D211-1...R271-15
L100-1...L731-1
L211-1...L271-4
L311-1...L363-13
L344-1...L343-6
L341-1...L341-5
Article L341-4-1
L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité qui ne respectent pas l'obligation prévue à l'article L. 341-4 la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 142-32, selon la procédure prévue aux articles L. 142-30 à L. 142-36. Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.
Mise à jour : 19 août 2015