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Code de l'énergie

 
 
L100-1...L731-1
 
Partie législative
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE
TITRE III : LA COMMERCIALISATION
Chapitre VII : Les tarifs et les prix
Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente
Sous-section 2 : Les tarifs réglementés de vente

Article L337-5

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OK

Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6.

Mise à jour : 19 août 2015
 

Jurisprudence    (associée à l'article L337-5)