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Code de l'énergie

 
 
L100-1...L731-1
 
Partie législative
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE
TITRE III : LA COMMERCIALISATION
Chapitre VII : Les tarifs et les prix
Section 1 : Dispositions applicables à l'ensemble des tarifs et des prix

Article L337-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 337-1 sont prises conformément aux articles L. 337-4, L. 337-10 et L. 337-13.

Les décisions sur les plafonds de prix mentionnés à ce même article L. 337-1 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie fondé sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs.

Mise à jour : 1er juin 2011