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Code de l'énergie

 
 
L100-1...L731-1
 
Partie législative
LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT
Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique
Section 3 : Sanctions pénales
Sous-section 1 : Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz

Article L142-39

Attribuer à un dossier
 
OK

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 142-38 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;

2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Mise à jour : 1er juin 2011