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Code de l'énergie

 
 
L100-1...L731-1
 
Partie législative
LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
Section 4 : Sanctions pénales pour entrave au contrôle

Article L135-15

Attribuer à un dossier
 
OK

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 135-14 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;

2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Mise à jour : 1er juin 2011