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Code de l'énergie

 
 
L100-1...L731-1
 
Partie législative
LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Chapitre IV : Attributions
Section 1 : Décisions

Article L134-5

Attribuer à un dossier
 
OK

La Commission de régulation de l'énergie propose les conditions et prix de vente de l'électricité nucléaire historique aux fournisseurs, conformément aux articles L. 336-2 et L. 337-13, les tarifs de cession aux entreprises locales de distribution, conformément à l'article L. 337-10, ainsi que les tarifs réglementés de vente d'électricité prévus à l'article L. 337-4.

Mise à jour : 1er juin 2011

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