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Code de l'énergie

 
 
L100-1...L731-1
L100-1...L161-6
 
 
Partie législative
LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE L'ENERGIE
Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
Section 5 : Confidentialité des informations sensibles
Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité

Article L111-75

Attribuer à un dossier
 
OK

La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que les fournisseurs d'électricité mettent à disposition de leurs clients leurs données de consommation sous une forme accessible et harmonisée au niveau national. Les conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont autorisés à communiquer aux fournisseurs les données de comptage de leurs clients ou de tout consommateur final d'électricité avec son accord exprès sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Mise à jour : 1er juin 2011

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article L111-75)