Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de l'énergie

 
 
Partie législative
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE
TITRE IV : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux

Article L341-4-3

Attribuer à un dossier
 
OK

Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie.

Mise à jour : 1er janvier 2018